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Date: 2026-10-29
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LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE) PAR SIGNALEMENT DSN EST REPORTÉE
L'employeur doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche d'un salarié.
Cette déclaration nominative est adressée l'URSSAF ou la MSA qui aiguille ensuite les différents éléments vers leurs destinataires finaux respectifs.
Les employeurs devront prochainement remplir cette obligation au moyen d'un signalement en DSN, à savoir le signalement DPAE.
Dans une mise à jour, le GIP-MDS annonce que la date de l'ouverture du service, en principe prévue pour janvier 2027, est reportée à la fin du premier semestre 2027.
Rappelons que dans un premier temps, l'usage de ce service sera réservé à la déclaration d'embauche de personnes relevant du régime général, uniquement pour les CDI et CDD.
Et qu'au démarrage, les canaux et modalités de transmission « classiques » seront maintenus.
www.net-entreprises.fr, Base de connaissances, fiche 3300 mise à jour le 15/10/2026
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Date: 29/10/2026